Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

DSign Dev — Micro-entreprise — SIREN : 100454438
Email : contact@dsigndev.fr

Ci-après désigné « le Prestataire »,

Et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire, ci-après désigné « le Client ».

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles D-Sign Dev fournit ses services de développement web, notamment :

• Création de sites internet WordPress
• Création de sites personnalisés
• Refonte et optimisation de sites existants
• Maintenance et support technique
• Optimisation des performances et du référencement

Acceptation des CGV

Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le fait de passer commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en apposant sa signature sur le devis.

Devis et commande

3.1. Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

3.2. Le devis daté et signé avec la mention « bon pour accord » par le Client et accompagné de l'acompte demandé vaut commande ferme et définitive.

3.3. Toute modification du cahier des charges initial après acceptation du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

Tarifs

4.1. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (HT). Le Prestataire étant en micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du CGI.

4.2. Les tarifs sont fixés en fonction de la complexité du projet, des fonctionnalités demandées et du temps de développement estimé.

4.3. Les tarifs indiqués sur le devis sont fermes et non révisables pendant la durée d'exécution de la prestation, sauf en cas de modification du cahier des charges par le Client.

Conditions de paiement

5.1. Un acompte de 30% du montant total est exigible à la signature du devis.

5.2. 40% à la validation de la maquette ou version de test.

5.3. Le solde (30% restant) est exigible à la livraison du projet, avant la mise en ligne définitive.

5.4. Les paiements sont à effectuer par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

5.5. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

5.6. En cas de non-paiement du solde dans un délai de 30 jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site et/ou de résilier le contrat.

Délais d'exécution

6.1. Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif sur le devis et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, etc.).

6.2. Les délais commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

6.3. Tout retard dans la fourniture des éléments par le Client entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison, sans que le Prestataire ne puisse être tenu pour responsable.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art
• Respecter les délais convenus dans la mesure du possible
• Tenir le Client informé de l'avancement du projet
• Assurer un site fonctionnel et conforme aux spécifications du devis
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès aux comptes, etc.)
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus
• Effectuer les paiements aux échéances prévues
• S'assurer qu'il dispose des droits d'utilisation sur tous les contenus fournis
• Signaler rapidement tout dysfonctionnement constaté pendant la période de garantie

Validation et modifications

9.1. Le Client dispose de 3 allers-retours de corrections inclus dans le prix du devis. Au-delà, toute modification supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire.

9.2. Les demandes de modifications doivent être formulées par écrit (email) de manière claire et précise.

9.3. La validation finale du projet par le Client vaut acceptation définitive de la prestation réalisée.

Garantie et maintenance

10.1. Le Prestataire garantit le bon fonctionnement du site pendant une période de 30 jours à compter de la livraison, pour tout bug lié au développement initial.

10.2. Cette garantie ne couvre pas :

• Les modifications effectuées par le Client ou un tiers après livraison
• Les problèmes liés à l'hébergement, au nom de domaine ou à des services tiers
• Les mises à jour de plugins, thèmes ou du cœur de WordPress

10.3. Des prestations de maintenance peuvent être proposées séparément sous forme de contrat mensuel ou d'interventions ponctuelles.

Propriété intellectuelle

11.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle du code source et des éléments graphiques développés jusqu'au paiement intégral de la facture.

11.2. Après paiement complet, le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif du site développé.

11.3. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio et ses communications commerciales, sauf demande contraire écrite du Client.

11.4. Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il fournit (textes, images, logos) et garantit en posséder les droits d'utilisation.

Hébergement et nom de domaine

12.1. L'hébergement et le nom de domaine ne sont pas inclus dans les prestations de développement, sauf mention contraire sur le devis.

12.2. Le Client est libre de choisir son hébergeur et son nom de domaine. Le Prestataire peut néanmoins conseiller et assister le Client dans ces démarches.

12.3. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à l'hébergement ou au nom de domaine choisi par le Client.

Confidentialité et protection des données

13.1. Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

13.2. Conformément au RGPD, le Prestataire collecte et traite uniquement les données nécessaires à l'exécution de la prestation.

13.3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant le Prestataire à l'adresse : contact@dsigndev.fr

Responsabilité et force majeure

14.1. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité, mais ne peut garantir un résultat précis en termes de référencement, de trafic ou de conversion.

14.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

14.3. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution normale de ses obligations.

14.4. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant le contenu publié par le Client sur son site.

Résiliation

15.1. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

15.2. En cas de résiliation à l'initiative du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Le Client devra également régler les prestations déjà réalisées au prorata du temps passé.

15.3. En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour manquement du Client, notamment en cas de non-paiement, le Client devra régler l'intégralité des sommes dues.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. En signant le devis et en versant l'acompte, le Client accepte expressément que la prestation débute immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Litiges et médiation

17.1. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.2. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

17.3. À défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.